Conditions générales de service

Parties du contrat :

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public s’étant engagé auprès de l’Agence BC pour un ou plusieurs services. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Agence BC désigne l’entreprise Agence Buniet Création, 4 rue de Provence, 31770 Colomiers, Siret 903432458.

Généralité :

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la vente de services réalisés par l’Agence BC pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création, de conception graphique, campagne marketing, de pub et d’hébergement de sites internet. L’Agence BC se réserve le droit de modifier ses conditions générales de services, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces changements n’auront aucune incidence sur les projets en cours. Si le client est un particulier, il reconnait être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le client faisant appel aux services de l’Agence BC reconnaît avoir pris en connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de services suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (J.O. du 14 mars 1957) mais aussi la loi n°2004-496 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (J.O n°143 du 22 juin 2004).

Responsabilité des parties :

.L’Entreprise

L’Agence BC s’engage à commencer le projet dès la signature du devis par le client. En cas de force majeure, l’entreprise ne sera pas considérée comme responsable ou ayant failli à ses obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possible pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment les réseaux accessibles par internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable. Suite à un cas de force majeur, les parties devront s’informer respectivement sur la continuité du projet. L’entreprise ne sera pas considérée responsable si : le client, procède à une mauvaise utilisation et/ou détérioration du projet / site web, ne respect pas les conseils donnés, divulgué ou modifie le mot de passe remis confidentiellement. L’Agence BC n’a aucun pouvoir de contrôle ni surveillance sauf si les termes du contrat le demande. L’entreprise est responsable des préjudices causés par une mauvaise utilisation des technologies, elle n’est cependant pas responsable de tous préjudices indirects causés par la défaillance du Service, comme le préjudice commercial, la perte de commandes, l’atteinte à l’image de marque, les troubles commerciaux quelconque, la perte de bénéfices ou de clients (par exemple la divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, d’action d’un tiers contre le client, etc.)

.Le Client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenant une adresse e-mail et une adresse postale valide. Il est le responsable exclusif des mots de passe nécessaire à l’exécution de son service. L’Agence BC dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. Les mots de passe sont considérés comme confidentiels. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engagent la responsabilité unique du client, et non celle de l’entreprise. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(C.N.I.L.). Le non-respect des points cités ci-dessus et des points cités aux conditions particulières et particulièrement toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour l’Agence BC d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels l’entreprise pourrait prétendre.

Engagement des parties :

D’une façon générale, le client et l’Agence BC s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Afin que le projet puisse avancer correctement selon le calendrier mis en place, le client s’engage à valider chaque étape du projet. Chaque étape de projet ne pourra subir qu’une modification majeure, sauf accord des parties. Si d’éventuelles modifications sont validées, ces dernières seront facturées dans un nouveau devis. Le client doit fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction de supports visés). Collaborer activement contribuera à la réussite du projet ainsi qu’un gain de temps considérable.

L’hébergement :

Le service d’hébergement a pour durée celle prévue dans le devis. Les données seront effacées à l’expiration du service. L’Agence BC s’engage à effectuer un minimum de trois rappels pour courrier électronique avant l’expiration du service. Concernant son renouvellement, l’entreprise notifiera au client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du client) avant échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement quand celui-ci est possible. Tout défaut de paiement (erreur de montant, mauvaises références, etc…) sera simplement ignoré par l’Agence BC et provoquera le rejet de la demande de renouvellement.

Devis et règlement :

La signature du devis et des conditions générales de vente validées par le client valent exclusivement pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Chaque devis doit s’accompagner d’un paiement du minimum de 33% du prix global de la facture. Ce montant servira d’acompte et ne pourra être restitué si le projet venait à être annulé par le client. Les devis qui concernent un forfait mensuel ou annuel doivent cependant être payés en intégralité après la signature et l’acceptation du devis. Le client s’engage donc à régler le montant du devis sous 30 jours maximum après la signature de la facture. Les règlements se font au nom de l’entreprise, Agence Buniet Création, principalement par virement. Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, l’Agence BC se réserve la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, l’Agence BC se réserve le droit de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises aux frais, risques et périls du client.

Livraison :

Le délai de livraison du projet est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet dès la réception du devis signé. Le délai de livraison peut être différé si l’Agence BC n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos, etc.) fournis par le client pour la réalisation de son projet ou si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

Droit et publicité :

Par la validation du devis, le client autorise l’Agence BC à mentionner les réalisations effectuées sur ses documents de communications externe et publicitaire (Site internet, flyers, etc.) et lors de démarches de prospection commerciale.